Arrêté du 4 mars 1985 modifiant l'arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

En vigueur depuis le 01/03/1985En vigueur depuis le 01 mars 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/03/1985Version en vigueur depuis le 01 mars 1985

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.