Article 82 - Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Légifrance

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

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Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés (Articles 50 à 97)
- Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
  - Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
    - Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Article 82)
      Article 82

Article 82

A modifié les dispositions suivantes

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