Article 55
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-1 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-2 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-4 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-5 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-6 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L541-7 (M)