Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.