Article 4 - Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Légifrance

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

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Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle (Articles 1 à 49)
- Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers (Articles 1 à 21)
  - Article 1
  - Section 1 : Missions et organisation (Articles 2 à 7)
    Article 2
    Article 3
    Article 4
    Article 5
    Article 6
    Article 7

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L621-3 (V)

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