Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.