Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation

En vigueur depuis le 23/05/2004En vigueur depuis le 23 mai 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/05/2004Version en vigueur depuis le 23 mai 2004

Modifié par Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 - art. 1 () JORF 23 mai 2004

En cas de poursuite devant une juridiction répressive, la juridiction disciplinaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction répressive.