Décret n°72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

En vigueur depuis le 06/05/1972En vigueur depuis le 06 mai 1972

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/05/1972Version en vigueur depuis le 06 mai 1972

Les nominations sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.