Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

En vigueur depuis le 18/06/1987En vigueur depuis le 18 juin 1987

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Article 24

Version en vigueur depuis le 18/06/1987Version en vigueur depuis le 18 juin 1987

I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.

(paragraphe II modificateur).