Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 30/10/1971En vigueur depuis le 30 octobre 1971

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Article 24-3

Version en vigueur depuis le 30/10/1971Version en vigueur depuis le 30 octobre 1971

Les dispositions des articles 24-1 et 24-2 qui précédent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les personnels intéressés.


abrogé implicitement par le décret 73-1094 du 29 novembre 1973.