Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 30/03/1969En vigueur depuis le 30 mars 1969

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/03/1969Version en vigueur depuis le 30 mars 1969

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.


abrogé implicitement par le décret 73-1094 du 29 novembre 1973.