Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

En vigueur du 25/03/1956 au 02/07/2026En vigueur du 25 mars 1956 au 02 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur du 25/03/1956 au 02/07/2026Version en vigueur du 25 mars 1956 au 02 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 - art. 4

Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.