Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

En vigueur depuis le 25/07/1984En vigueur depuis le 25 juillet 1984

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Article 104

Version en vigueur depuis le 25/07/1984Version en vigueur depuis le 25 juillet 1984

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements de crédit demeurent soumis aux règles et procédures comptables qui les régissent au 31 décembre 1983.