Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article 100-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 73° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la couverture proposée par le système de garantie correspondant en vigueur en France.