Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

En vigueur depuis le 25/07/1984En vigueur depuis le 25 juillet 1984

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Article 97

Version en vigueur depuis le 25/07/1984Version en vigueur depuis le 25 juillet 1984

Par dérogation aux articles 18 et 95, les banques de crédit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur.