Décret n°73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé

En vigueur du 26/04/1986 au 01/01/1991En vigueur du 26 avril 1986 au 01 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur du 28/10/1977 au 26/04/1988Version en vigueur du 28 octobre 1977 au 26 avril 1988

Les médecins inspecteurs stagiaires sont tenus de justifier de la possession du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène et du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'école nationale de la santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.