Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 39

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

L'allocation pour adulte handicapé est accordée sur décision d'une commission technique appréciant le taux d'incapacité de la personne handicapée. Ses décisions sont motivées et peuvent être révisées périodiquement. La personne handicapée est préalablement entendue par la commission. Elle est informée de son droit à être assistée par une personne de son choix.

Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.