Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

En vigueur depuis le 25/04/1996En vigueur depuis le 25 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 53

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Les articles L. 712-4 et L. 712-7 du code de la santé publique sont abrogés.