Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

En vigueur depuis le 25/04/1996En vigueur depuis le 25 avril 1996

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Article 39

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

I. - Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, la section III devient la section IV.