Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1).

En vigueur depuis le 06/04/2006En vigueur depuis le 06 avril 2006

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Article 26

Version en vigueur depuis le 06/04/2006Version en vigueur depuis le 06 avril 2006

La présente loi est applicable à Mayotte.