Article 97 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (V)Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (M)Modifie Code de la santé publique - art. L1243-3 (V)Abroge Code de la santé publique - art. L2141-6 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer