Article 89 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la santé publique - art. L1122-1 (V)Crée Code de la santé publique - art. L1122-1-1 (V)Crée Code de la santé publique - art. L1122-1-2 (V)Modifie Code de la santé publique - art. L1122-2 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer