Article 81 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la santé publique - art. L1335-2-1 (M)Crée Code de la santé publique - art. L1335-2-2 (M)Crée Code de la santé publique - art. L1335-2-3 (M)Crée Code de la santé publique - art. L1336-10 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer