Article 33 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la santé publique - art. L1415-2 (M)Crée Code de la santé publique - art. L1415-3 (V)Crée Code de la santé publique - art. L1415-4 (M)Crée Code de la santé publique - art. L1415-5 (M)Crée Code de la santé publique - art. L1415-6 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer