Article 20 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la santé publique - art. L3110-10 (M)Crée Code de la santé publique - art. L3110-7 (T)Crée Code de la santé publique - art. L3110-8 (T)Crée Code de la santé publique - art. L3110-9 (T)Crée Code de la santé publique - art. L3116-3-1 (T) Voir les versions Comparer les versions Fermer