Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

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Article 98-1

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 2 () JORF 31 décembre 2002

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.