Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.