Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/02/2007Version en vigueur depuis le 27 février 2007

I. A créé les dispositions suivantes

-Code de la santé publique Art. L5121-10-1

II.-Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.