Article 28 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la sécurité sociale. - art. L162-39 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-40 (Ab)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-41 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-42 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer