Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 05/02/1995En vigueur depuis le 05 février 1995

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Article 119

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.