Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 05/02/1995En vigueur depuis le 05 février 1995

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Article 59

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)

IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.