Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 22/04/2012En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Article 54

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.