Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 05/02/1995En vigueur depuis le 05 février 1995

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Article 47

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.