Article 45 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer