Article 11 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la santé publique - art. L451-1 (Ab)Crée Code de la santé publique - art. L451-2 (Ab)Abroge Code de la santé publique - art. L454 (Ab)Abroge Code de la santé publique - art. L454-1 (Ab)Abroge Code de la santé publique - art. L455 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer