Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

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Article 86

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Le Gouvernement présente chaque année un rapport relatif à l'évolution des principaux indicateurs sociaux, afin de mieux pouvoir apprécier la portée des dispositifs de la protection sociale et l'évolution de la cohésion sociale de notre pays. Celui-ci comporte notamment :

le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums sociaux ;

l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des handicapés ;

l'évolution de la situation du logement social ;

les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des mesures de lutte contre l'exclusion ;

un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des inégalités sociales ;

les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la violence, etc. ;

les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du remplacement des revenus par les pensions de retraite ;

le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.