Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.