Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes

En vigueur depuis le 18/06/1991En vigueur depuis le 18 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/1991Version en vigueur depuis le 18 juin 1991

Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.