Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

En vigueur depuis le 20/01/1991En vigueur depuis le 20 janvier 1991

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Article 32

Version en vigueur depuis le 20/01/1991Version en vigueur depuis le 20 janvier 1991

Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.