Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

En vigueur depuis le 20/01/1991En vigueur depuis le 20 janvier 1991

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/01/1991Version en vigueur depuis le 20 janvier 1991

Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.