Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

En vigueur depuis le 20/01/1991En vigueur depuis le 20 janvier 1991

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/01/1991Version en vigueur depuis le 20 janvier 1991

I. - modificateur

II. - modificateur

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 1991.