Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

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Article 68

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".