Article R631-2
Transféré par Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le le 1er novembre 2007
Créé par Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 5 () JORF 21 septembre 2005
La Commission bancaire coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.