Article R613-13-1
Abrogé par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
Création Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 2 () JORF 21 septembre 2005
Les procédures prévues à l'article R. 613-10, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-11 et à l'article R. 613-12 s'appliquent dans le cas où la Commission bancaire estime, conformément à l'article L. 613-18, qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte.
Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.