Code de déontologie des médecins

En vigueur du 30/06/1979 au 08/09/1995En vigueur du 30 juin 1979 au 08 septembre 1995

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Article 85

Version en vigueur du 30/06/1979 au 08/09/1995Version en vigueur du 30 juin 1979 au 08 septembre 1995

Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Création Décret 79-506 1979-06-28 JORF 30 juin 1979 rectificatif JORF 24 juillet

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant pour un même malade.

En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas sauf accord des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.