Arrêté du 22 janvier 1964 portant institution d'un centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et de centres régionaux

En vigueur depuis le 11/04/1964En vigueur depuis le 11 avril 1964

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/04/1964Version en vigueur depuis le 11 avril 1964

Le centre régional peut, à la demande de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, être chargé notamment de :

1° Créer, gérer ou faire gérer des établissements, organismes ou services pour des catégories et dans des localités où aura été constatée une déficience de l'équipement public ou privé existant ;

2° Assurer la formation de personnels spécialisés, notamment en créant des écoles d'éducateurs spécialisés ;

3° Assister sur le plan technique les directeurs départementaux de la population et de l'action sociale dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle des établissements d'enfants inadaptés.