Arrêté du 22 janvier 1964 portant institution d'un centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et de centres régionaux

En vigueur du 11/04/1964 au 03/04/1975En vigueur du 11 avril 1964 au 03 avril 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur du 11/04/1964 au 03/04/1975Version en vigueur du 11 avril 1964 au 03 avril 1975

Abrogé par Arrêté 1975-02-06 art. 2 JORF 3 avril 1975

Le centre technique national est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale parmi ses adhérents et de membres nommés par le ministre de la santé publique et de la population.