Article 21
Des locaux particuliers répondant aux règlements d'hygiène doivent être prévus pour les services généraux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Des locaux particuliers répondant aux règlements d'hygiène doivent être prévus pour les services généraux.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.