Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/07/1957Version en vigueur depuis le 24 juillet 1957

L'établissement doit se conformer, en ce qui concerne les risques d'incendie, aux règlements en vigueur dans les collectivités.