Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.

En vigueur depuis le 03/06/1975En vigueur depuis le 03 juin 1975

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Article 28

Version en vigueur depuis le 03/06/1975Version en vigueur depuis le 03 juin 1975

Le contrôle des établissements de vacances et centres de placement est effectué par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, ainsi que par tout fonctionnaire spécialement chargé de cette mission par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les directeurs et les médecins inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ont qualité pour assurer le contrôle des conditions sanitaires des établissements et centres de placement de vacances.